Amendement n° 328 de Mme Lisa Belluco à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sur présentation d’un état de frais »

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de s'assurer de la pleine effectivité de l'article 16. En effet, actuellement, le remboursement pour frais de garder se fait notamment par le biais du CESU (chèque emploi service universel). Or, seuls les élu·es ayant un emploi peuvent en bénéficier, et il ne suffit pas de disposer d'un justificatif de paiement pour que les frais de garde puissent être pris en charge.… (extrait)