Amendement n° 333 de Mme Lisa Belluco sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « constatée », sont insérés les mots : « ou de congé de maternité dans les conditions prévues à l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales, afin d’expliciter explicitement la possibilité pour une élue municipale en congé de maternité de recourir à un pouvoir de vote. Actuellement, l’article L. 2121-20 prévoit que les conseillers municipaux empêchés peuvent donner pouvoir à un collègue pour voter en leur nom, en cas d’empêchement dûmen… (extrait)