Amendement n° 380 de M. Bruno Bilde à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le b de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « b) Au second alinéa, le nombre « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 5 000 » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre aux communes de moins de 5 000 habitants, la compensation par l’Etat du remboursement des frais de garde d’enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapé ou ayant besoin d’une aide personnelle au domicile, pour les membres du conseil municipal.