Amendement n° 424 de Mme Delphine Lingemann sur après l'article 7 ter, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes de 10 000 habitants et plus, la retransmission des séances par les moyens de communication audiovisuelle est obligatoire.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la transparence démocratique en imposant la retransmission en direct et l'enregistrement des conseils municipaux dans les communes de plus de 10 000 habitants. L'article L. 2121-18 du CGCT établit déjà le principe de publicité des séances et autorise leur retransmission audiovisuelle. Cet amendement complète ce dispositif en rendant obligatoire cette retransmission … (extrait)