Amendement n° 457 de M. Didier Le Gac à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et la pertinence ». II. - À la même seconde phrase du même alinéa 8, substituer aux mots : « visant à » les mots : « afin d’ ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.