Amendement n° 477 de M. Joël Bruneau à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « lorsqu’ils sont désignés ès qualité par leur collectivité pour la représenter ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vient préciser que l'obligation pour l'employeur de laisser le temps au salarié de participer à une cérémonie publique est conditionnée par la désignation de celui-ci par sa collectivité pour la représenter.