Amendement n° 509 de Mme Élisa Martin à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 3° L’article L. 3142-88 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La durée de la période de suspension du contrat de travail d’un élu local parmi ceux mentionnés au premier alinéa du présent article est assimilée, dans la limite de deux mandats consécutifs, à une période de travail effectif pour les avantages légaux ou conventionnels acquis par cet élu local au titre de son ancienneté d… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à rétablir l’assimilation du mandat électif à une période de travail effectif, tant pour le calcul de l’ancienneté ouvrant droit aux avantages conventionnels liés à celle-ci que pour la détermination de la durée du préavis en cas de licenciement. Cette disposition permettrait de garantir que l’engagement démocratique ne constitue pas une rup… (extrait)