Amendement n° 523 de M. Thibault Bazin sur après l'article 8 a, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 237-1 du code électoral, il est inséré un article L. 237-2 ainsi rédigé : « Art. L. 237-2. - Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein d’un syndicat mixte, ouvert ou fermé, dont la commune relève du périmètre.

L'exposé des motifs

Un maire qui a un emploi salarié au sein d'une collectivité membre de cette intercommunalité ne peut exercer un mandat de conseiller communautaire du fait de l'article L. 237-1 du code électoral. Cette impossibilité porte un réel préjudice à la commune, qui est alors représentée par un conseiller municipal qui ne dispose pas forcément des éléments lui permettant de suivre les débats et qui n'a pas… (extrait)