Amendement n° 562 de M. Didier Le Gac à l'article 20

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après la référence : « I », insérer les mots : « et au 2° du II ».

Amendement de coordination.