Amendement n° 565 de M. Didier Le Gac à l'article 24

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 3° L’article L. 1811-3 est ainsi modifié : a) Après la premier ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : L. - 1111-1-2La loi n° du portant création d’un statut de l’élu localb) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « Pour l’application de l’article L. 1111-1-2, les mots : « collectivité territoriale » sont remplacé par le mot : « commune » ;

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit l’application de l’article 24 en Polynésie française.