Amendement n° 566 de Mme Delphine Lingemann sur après l'article 9 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les réunions des commissions municipales se tiennent en principe après 18 heures. Lorsque des circonstances exceptionnelles imposent la tenue d’une réunion avant 18 heures, les élus salariés membres de la commission qui en font la demande bénéficient d’une autorisation d’absence de droit pour y participer, dans les conditions prévues à l’article L. 2123-1. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer la conciliation entre l'exercice du mandat électif et l'activité professionnelle des élus salariés en privilégiant l'organisation des réunions de commissions municipales après les heures de travail habituelles. L'exercice d'un mandat local par un salarié se heurte souvent à des contraintes pratiques d'organisation du temps. Pour participer aux commissions municipale… (extrait)