Adopté.
Après l’alinéa 28, insérer les douze alinéas suivants : « 5° L’article L. 7125-10 est ainsi modifié : « a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de l’assemblée de Guyane peuvent faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à la sixième partie du code du travail. » ; « b) Le second alinéa est ainsi modifié : « - les mots : « l’intéressé demande » sont remplacés par les mots : « les intéressés demandent » ; « - l… (extrait)
Cet amendement vise à étendre les dispositions relatives à la validation des acquis de l’expérience (VAE) et au congés prévu pour la VAE aux membres de l’assemblée de Guyane ainsi qu’aux membres de l’assemblée de Martinique et aux conseillers exécutifs de Martinique.