Amendement n° 605 (Rect) de M. Jérémie Iordanoff à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « déclarent, dans un registre tenu par la collectivité territoriale ou le groupement, les » les mots : « ne peuvent recevoir de ». II. - En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots : « dont ils ont bénéficié ». III. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « obligation déclarative » le mot : « interdiction ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe écologiste vise à renforcer les exigences déontologiques appliquées aux élus locaux en interdisant la réception de dons d’une valeur unitaire excédant les 150 euros. La fonction d’élu local exige une probité, neutralité et indépendance totale. Cette interdiction constitue précisément une mesure de prévention efficace contre les risques de corruption, de conflits d’intérêts… (extrait)