Amendement n° 683 de Mme Catherine Hervieu sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 2123-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 3123-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ; 3° Le premier alinéa de l’article L. 4135-… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux primo-élu de se former d’avantage afin qu’ils puissent au mieux exercer leur fonction, en leur octroyant 6 jours de congé formation supplémentaire par rapport aux autres.