Amendement n° 688 de M. Frédéric Boccaletti à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 3 500 » le nombre : « 5 000 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli propose d’élargir le champ d’application de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL), actuellement réservée aux communes de moins de 1 000 habitants, aux communes comprises entre 1 000 et 4 999 habitants.