Amendement n° 702 de Mme Béatrice Bellay à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « n’est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l’élu à ces séances et réunions » les mots : « est tenu de considérer le temps d’absence d’un salarié membre d’un conseil municipal prévu aux articles L2123-1, L2123-2 et L2123-4 du code général des collectivités territoriales comme de plein droit assimilé à du temps de travail effectif. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que le temps d’absence légal d’un élu soit considéré comme du temps de travail effectif pour l’ensemble des implications, à l’instar de ce qui existe pour les représentants syndicaux (sans cependant remettre en cause l’absence d’obligation pour l’employeur de rémunérer ces temps).