Amendement n° 711 de Mme Perrine Goulet à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après la référence : « L. 2123-20 », insérer les mots : « , du premier alinéa de l’article L. 3123-18, du premier alinéa de l’article L. 4135-18, du sixième alinéa de l’article L. 5211-12, du premier alinéa de l’article L. 7125-21, du premier alinéa de l’article L. 7227-22 du ».

L'exposé des motifs

Tout élu local qui détient plusieurs mandats électifs (député ou sénateur, parlementaire européen, conseiller municipal, départemental ou régional etc.) ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local , du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société ou qui préside une société ne pe… (extrait)