Amendement n° 719 de Mme Blandine Brocard sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « constatée », sont insérés les mots : « ou de congé de maternité dans les conditions prévues à l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la continuité démocratique dans l'exercice des mandats municipaux en cas de congé maternité d’une élue locale. Il pose que lorsque l’état de santé d’une élue ne permet pas la reprise de ses fonctions durant son congé maternité, tel qu'attesté par un praticien (conformément à l’article L. 331-3-1 du code de la sécurité sociale introduit par le texte), la délég… (extrait)