Amendement n° 770 de Mme Violette Spillebout à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

L'exposé des motifs

Est prévu une compensation du coût des nouvelles garanties qu’elle prévoit (prise en charge des frais de transport liés aux réunions, par exemple) pour les collectivités territoriales. La rédaction adoptée par le Sénat porte sur les seules collectivités territoriales au sens strict, ce qui exclut les EPCI à fiscalité propre alors que ces derniers comptent un nombre important d’élus municipaux exer… (extrait)