Amendement n° 775 de Mme Sandrine Runel à l'article 27 bis a

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123-12 » est remplacée par la référence : « L. 2123-11-2 ».

L'exposé des motifs

Les dispositions de l’article 27 bis A dans sa rédaction actuelle sont déjà satisfaites. En effet, l’article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui étend aux maires, adjoints au maire et membres d'un conseil d'arrondissement de la Ville de Paris ou des communes de Marseille et Lyon certaines dispositions prévues pour les conseillers municipaux, vise l’article L. 212… (extrait)