Tombé.
I. - Compléter l'alinéa 5 par les trois phrases suivantes : « Pour les frais au-delà de cette limite, ils peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 100 % de ces dépenses. Ce crédit d’impôt, accordé sur présentation de justificatifs, vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis du code général des impôts, d… (extrait)
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à titre de repli à garantir la prise en charge de l’intégralité des dépenses liés à la compensation des membres des conseils municipaux et régionaux en situation de handicap par le biais d’un crédit d’impôt sur les dépenses qui excèderait le plafond de prise en charge maintenu dans le présent article. Il permet ainsi de garantir une égalité… (extrait)