Amendement n° 792 de M. Thierry Benoit sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant les conditions d’ouverture et de calcul des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi pour les maires placés en disponibilité pour l’exercice de leur mandat. Ce rapport analyse notamment l’opportunité de prendre en compte, pour le calcul de l’allocation, les rémunérations et la période d’affiliation de l’emploi d’origine précédant la disponibilité, ainsi que … (extrait)

L'exposé des motifs

Les maires qui se mettent en disponibilité pour convenance personnelle pour exercer leur mandat voient leur contrat de travail suspendu, et non rompu. À l’issue de leur mandat, ils peuvent prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) notamment en cas de refus de réintégration par l’employeur ou de perte d’emploi pendant la disponibilité. Toutefois, le calcul de l’ARE repose sur les r… (extrait)