Amendement n° 799 de Le Gouvernement à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : « Population (en habitants)Taux (en % de l’indice)Moins de 50027,5De 500 à 99943,5De 1 000 à 3 49954,7De 3 500 à 9 99957,2De 10 000 à 19 99967,6De 20 000 à 49 99990De 50 000 à 99 999110100 000 et plus145 ».

L'exposé des motifs

Le Gouvernement propose une revalorisation ciblée et différenciée des indemnités de fonction des maires des communes de moins de 20 000 habitants, conformément aux orientations exprimées notamment par plusieurs députés en commission des lois. Afin de répondre de manière équitable aux enjeux de reconnaissance des élus locaux tout en assurant la soutenabilité des finances communales, il est proposé … (extrait)