Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123-12 » est remplacée par la référence : « L. 2123-11-2 ».
L’article 27 bis A vise à permettre aux maires d’arrondissement de bénéficier des garanties consacrées aux articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du code du travail pour les élus municipaux qui cessent d’exercer leur activité professionnelle. Ces dispositions prévoient notamment un droit à la suspension du contrat de travail et à réintégration à l’issue du mandat. Cette mesure est déjà satisfaite. L’art… (extrait)