Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123-12 » est remplacée par la référence : « L. 2123-11-2 ».
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 27 bis A, qui est satisfait par le droit en vigueur. En effet, l’article L. 2511-33 du CGCT prévoit l’application de l’article L. 2123-9, qui permet la suspension du contrat de travail pour les exécutifs municipaux, aux maires d’arrondissement ainsi qu’aux adjoints aux maires d’arrondissement. Cet amendement supprime donc cet article, qui … (extrait)