Amendement n° 825 de Mme Sandrine Runel à l'article 6 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Les références : « , L. 2123-8, L. 2123-9, L. 2123-12 » sont supprimées ; »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec les dispositions de l’article 26 de la proposition de loi, afin de rendre applicable aux élus d’arrondissement les dispositions de l’article 26 relatives à l’allocation différentielle de fin de mandat. Il s’agit d’une coordination dans la mesure où l’article L. 2511-33 du CGCT liste les articles applicables ou non aux élus d’arrondissement. En l’espèce, cet amendeme… (extrait)