Amendement n° 829 de M. Stéphane Delautrette à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , par mois, » le mot : « mensuelle ». II. - En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « , par mois, » le mot : « mensuelle ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.