Après l’article 11 bis, insérer un article 11 ter : Le chapitre 1er du Titre II du Livre 1er de la Partie 4 du code de la défense est ainsi modifié : Après l’article L.4121-5, il est inséré un article L.4121-5-1 ainsi rédigé : « Article L.4121-5-1 - Lorsqu’un militaire en activité exerce les fonctions de conseiller municipal dans une commune de moins de 9 000 habitants ou de conseiller communautaire dans un EPCI à fiscalité propre regroupant moins de 25 000 habitants, l’autorité qui prononce une… (extrait)
Cet amendement vise à favoriser l’engagement local des militaires en activité, en particulier dans les territoires ruraux et les petites intercommunalités. Aujourd’hui, si le statut général des militaires autorise l’exercice de certains mandats électifs locaux, les contraintes liées à la mobilité et aux nécessités du service peuvent dissuader cet engagement, en particulier chez les militaires du r… (extrait)