Après l’article 11 bis, insérer un article 11 quarto : La section 2 du Chapitre VIII du Titre III du Livre 1er de la Partie 4 du code de la défense est ainsi modifié : Après l’article L.4139-8, il est inséré un article L.4138-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4138-8-1. - Le militaire en activité qui exerce un mandat électif local bénéficie d’une priorité d’affectation ou de détachement, sous réserve des nécessités du service, dans une formation ou un service relevant du ministère des armées situé dan… (extrait)
Le présent amendement vise à favoriser concrètement l’engagement des militaires dans la vie démocratique locale en garantissant une priorité d’affectation ou de détachement dans le département d’exercice du mandat électif. Aujourd’hui, bien que l’exercice d’un mandat local soit compatible avec le statut militaire, les affectations décidées sans prise en compte du lieu de mandat peuvent conduire à … (extrait)