Amendement n° 839 de M. Stéphane Delautrette à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Le proposition propose de supprimer la procédure de saisine ad hoc du juge administratif, qui est d’ores et déjà possible.