Non soutenu.
L’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les indemnités perçues par le remplaçant du maire empêché sont compensées à due concurrence par l’État, au sein de la dotation globale de fonctionnement ».
La période de congé maternité, paternité ou adoption d'un élu ne saurait grever les finances d'une commune ou collectivité de communes. Soucieux au premier chef de la viabilité financière de leurs communes, les maires s'inquiètent de la manière par laquelle leur situation personnelle et leurs choix personnels impactent les dépenses de la collectivité. L'indemnisation par l'Etat des surcoûts liés à… (extrait)