Tombé.
I. - À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , augmenté, le cas échéant, du nombre d’adjoints désignés sur le fondement de l’article L. 2122-3 ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 7, 8 et 9. III. - En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 16. IV. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots : « et des vice-présidents ». V. - En conséquence, supprimer les alinéas 23, 24 et 25. VI. - En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots : « et des vice-présidents ay… (extrait)
L’article 2 de la proposition de loi dans sa version adoptée par le Sénat en première lecture étendait à l’ensemble des exécutifs locaux la règle applicable aux maires en matière d’attribution d’indemnité de fonction : celle-ci est, par principe et sans nécessiter de délibération, fixée au taux légal, sauf demande contraire du maire ou du président. La commission des lois de l’Assemblée nationale … (extrait)