Substituer aux alinéas 1 à 16 les vingt-six alinéas suivants : « I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123-18-1 est ainsi modifié : « a) À la fin, les mots : « technique qu’ils ont engagés pour les situations visées à l’alinéa précédent, ainsi que pour prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le territoire de la commun… (extrait)
Le présent amendement propose : - de modifier la définition des frais spécifiques pour la clarifier en remplaçant la notion d’aide technique par celle d’aide « de toute nature » ; - de clarifier le champ des activités pour lesquelles les frais spécifiques engagés par les personnes en situation de handicap peuvent être pris en charge par les communes, en alignant la rédaction sur celle applicable d… (extrait)