Tombé.
I. - Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « 1° Les mots : « technique qu’ils ont engagés pour les situations visées à l’alinéa précédent, ainsi que pour prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le territoire de la commune » sont remplacés par les mots : « de toute nature qu’ils ont engagés et qui sont liés à l’exercice de leur mandat » II. - À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mo… (extrait)
Le présent amendement propose : - de modifier la définition des frais spécifiques pour la clarifier en remplaçant la notion d’aide technique par celle d’aide « de toute nature », dans l’ensemble des collectivités (communes, départements, régions, EPCI, collectivités de Guyane et de Martinique) ; - de clarifier le champ des activités pour lesquelles les frais spécifiques engagés par les personnes e… (extrait)