Amendement n° 861 (Rect) de M. Stéphane Delautrette à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « 10° Après l’article L. 7125-23, il est inséré un article L. 7125-23-1 ainsi rédigé : « Art. L. 7125-23-1. - Les membres de l’assemblée de Guyane en situation de handicap bénéficient de la part de la collectivité d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ; « 11° Aprè… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’étendre aux collectivités de Guyane et de Martinique l’obligation d’aménager le poste de travail des élus en situation de handicap introduite par l’article 13.