Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123-11-3 ainsi rédigé : « Art. L. 2123-11-3. - Le salarié, dont le mandat de conseiller municipal a pris fin à l’occasion du renouvellement général des membres du conseil municipal et qui se trouve privé d’emploi dans une période d’un an à l’issue de celui-ci, a droit à une compensation des … (extrait)
L’article 27 prévoit en premier lieu que la durée cumulée des crédits d’heures utilisés par l’élu au cours de son mandat est prise en compte dans le calcul de la durée d’affiliation ouvrant droit au revenu de remplacement. Cette mesure est déjà satisfaite par le droit en vigueur. En effet, conformément à l’article L. 2123-25 du CGCT, les temps d'absence prévus à l’article L. 2123-2 du CGCT, corres… (extrait)