Amendement n° 882 de M. Sébastien Peytavie à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils sont dispensés d’avance de frais. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : « , pour lesquels ils sont dispensés d’avance de frais, ». III. - En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots : « , pour lesquels ils sont dispensés d’avance de frais, » IV. - En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ils sont dispensés d’avance de frais. » V. - En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les mots : « ,… (extrait)

L'exposé des motifs

Par le présent sous-amendement, le groupe écologiste et social propose que l’amendement porté par Monsieur le co-rapporteur précise que les frais mentionnés dans le présent amendement n’ont pas besoin d’être avancés par les personnes concernées. Il vise à limiter pour les élu·es concerné·es l’impact financier généré par l’avance des frais pour des dépenses pouvant s’élever à plusieurs milliers d’e… (extrait)