Amendement n° 12 de M. Marc de Fleurian à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Dans la mesure du possible, l’employeur informe par écrit le salarié, au plus tard un mois avant la tenue de l’entretien, de cette possibilité. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir l’effectivité du recours à un conseiller en évolution professionnelle (CEP), prévu à l’article L. 6111-6 du code du travail, dans le cadre de la préparation de l’entretien professionnel renforcé.Si la possibilité d’un accompagnement par un CEP est prévue dans le texte, aucune obligation d’information du salarié n’est à ce jour formalisée. En imposant une notif… (extrait)