Rejeté.
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code du travail est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée : « Sous-section 5 « Salariés âgés de plus de 45 ans « Art. L. 2421-6-1. - Toute rupture du contrat de travail d’un salarié âgé de plus de 45 ans est transmise à l’inspecteur du travail dont dépend l’établissement dans lequel le salarié est employé. »
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise - Nouveau Front Populaire vise une transmission préalable de toutes les ruptures de contrat des salariés âgés de plus de 45 ans à l'inspection du travail. Par défaut, cet amendement prévoit une simple transmission préalable des projets de rupture de contrat. Les auteurs poursuivent l'objectif de créer une procédure spécifique d'au… (extrait)