Amendement n° 46 de M. Louis Boyard sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 2242-8 du code du travail, il est inséré un article L. 2242-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2242-8-1- Dans les entreprises et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331-1 d’au moins deux cents cinquante salariés où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur qui n’a pas rempli l’obligation de négociation mentionnée à l’article L. 2242-2-1 est soumis à une pénalité. « « Le montant de la pénalité prévue au premier a… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prévoir des sanctions afin de garantir que les engagements pris par les employeurs seront effectivement tenus. Cette sanction devant être au plus de 1% du chiffre d'affaires. Ce projet de loi pose le principe de négociations triennales sur l'emploi des séniors, à l'échelle de la branche, et devant être déclinées au sein des grandes entreprises. Cepe… (extrait)