Amendement n° 47 de M. Louis Boyard sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 2242-8 du code du travail, il est inséré un article L. 2242-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2242-8-1- Dans les entreprises et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331-1 d’au moins deux cents cinquante salariés où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur qui n’a pas rempli l’obligation de négociation mentionnée à l’article L. 2242-2-1 est soumis à une pénalité. « « Le montant de la pénalité prévue au premier a… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli le groupe LFI-NFP propose de prévoir des sanctions, à hauteur de 1% des rémunérations et dividendes versés, afin de garantir que les engagements pris par les employeurs sont effectivement tenus. Aucune sanction ne vient garantir la présence ou l'application d'un accord malgré le fait que des dispositions d'ordre public en font un accord obligatoire. Pire encore, ce text… (extrait)