Amendement n° 65 de M. Louis Boyard à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise » II. - En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 4, insérer la phrase suivante : « L’accord d’entreprise ou d’établissement ne peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés que celles ayant le même objet… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise - Nouveau Front Populaire vise à éviter les dérogations défavorables aux salariés par un accord d’entreprise sur un nouveau dispositif d’aménagement de fins de carrière des salariés. Le présent article vise à donner une base légale à la possibilité de négocier un accord d’entreprise, ou à défaut de branche, prévoyant les modalités d’affect… (extrait)