Amendement n° 73 de M. Stéphane Viry à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « résultats de la visite médicale », les mots : « données de santé du salarié ».

L'exposé des motifs

Si l’employeur ne doit pas avoir accès aux données médicales qui relèvent du secret professionnel et de la déontologie de tout médecin quelle que soit sa spécialité, mentionner l’impossibilité pour l’employeur d’accéder aux « résultats de la visite » est susceptible de prêter à confusion et l’empêcher juridiquement d’avoir accès aux mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transform… (extrait)