Amendement n° 77 de M. Nicolas Turquois à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « deux années précédentes », les mots : « six mois précédents ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de revenir aux dispositions prévues dans l’accord national interprofessionnel sur les salariés expérimentés tel que signé par les partenaires sociaux sur la question du périmètre des bénéficiaires potentiels du contrat de valorisation de l’expérience. Tel que prévu par le projet de loi avant modification en commission et comme prévu par l’ANI, le dispositif est ouvert a… (extrait)