Amendement n° 79 de M. Nicolas Turquois à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « une durée importante » les mots : « un nombre d’années défini ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. * Il ne fait pas de doute que la durée de vingt ans envisagée par les partenaires sociaux est « importante ». Toutefois, cet adjectif manque d’objectivité dans la loi. Aussi est-il proposé, en accord avec les organisations représentatives sollicitées par le rapporteur, de retenir la formule : « un nombre d’années défini », pour sécuriser l’intention des signataires qu’il s… (extrait)