Amendement n° 81 de Mme Karine Lebon à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , au cours des deux années précédentes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de conclure un contrat de valorisation de l’expérience avec une personne ayant déjà été employée dans l’entreprise ou dans une entreprise du même groupe au cours des deux années précédentes. Si l'objectif de ce contrat est de favoriser le retour à l'emploi de personnes en fin de carrière et privées durablement d'emploi, il convient de ne pas créer les… (extrait)