Amendement n° 90 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

L’amendement vise à réduire de cinq à trois ans la durée de l’expérimentation du « contrat de valorisation de l’expérience ». Depuis l’entrée en vigueur de la loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022, le régime des exonérations de cotisations dont la durée excède trois ans relève du monopole de la loi de financement de la sécurité sociale (art. LO 111-3-16-I). Limiter l’expérimentation à trois an… (extrait)