Amendement n° 112 de Mme Sophie Taillé-Polian sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 2242-8 du code du travail, il est inséré un article L. 2242-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2242-8-1. - Dans les entreprises et les groupes d’entreprises, au sens de l’article L. 2331-1 du présent code, d’au moins deux cent cinquante salariés où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur qui n’a pas rempli l’obligation de négociation mentionnée àl’article L. 2242-2-1 est soumis à une pénalité. « Le montant de la pénalité pré… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose de prévoir des sanctions afin de garantir que les engagements pris par les employeurs seront tenus. Des négociations triennales sur l’emploi des séniors, à l’échelle dela branche, et devant être déclinées au sein des grandes entreprises sont prévues. Aucune sanction ne vient garantir la présence ou l’application d’un tel accord. Le refus d… (extrait)