Amendement n° 120 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise » II. - En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 4, insérer la phrase suivante : « L’accord d’entreprise ou d’établissement ne peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés que celles ayant le même objet… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à éviter les dérogations défavorables aux salariés par un accord d’entreprise sur un nouveau dispositif d’aménagement de fins de carrière des salariés. Cet article vise à donner une base légale à la possibilité de négocier un accord d’entreprise prévoyant les modalités d’affectation de l’indemnité de départ à la retraite au maintien total ou parti… (extrait)