Adopté.
I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A L’article L. 2312-18 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa de l’article L. 2312-18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces informations comportent également un bilan de la mise en œuvre des actions de formation entreprises à l’issue des entretiens mentionnés à l’article L. 6315-1 ou des périodes de reconversion mentionnées à l’article L. 6324-1. » ; b) Au dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot … (extrait)
Le 10 avril 2025, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à poursuivre les négociations qui avaient précédemment été engagées sur le fondement du document d’orientation du 22 novembre 2023 en matière de transitions professionnelles des actifs, qu’elles soient internes ou externes à l’entreprise. De plus, il a été proposé aux partenaires sociaux de réformer les dispositifs existants afin d… (extrait)